Conditions Générales de Vente
Prestations photographiques
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute réservation d’une prestation photographique auprès de la photographe.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE
Les prestations sont réalisées par :
Julia.T Photography – Julia This EI
Email : julia.thisphotography@gmail.com
Site internet : www.juliatphotography.fr
Les informations détaillées concernant les prestations et les tarifs sont disponibles sur le site internet.
ARTICLE 2 – RÉSERVATION
La réservation d’une séance est effective après validation de la date via l’agenda en ligne et règlement de l’acompte ou du paiement demandé.
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site internet au moment de la réservation : www.juliatphotography.fr
Un délai de rétractation légal de 14 jours s’applique sauf si la séance est prévue dans ce délai.
La réservation d’une séance photo est effective après :
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validation de la commande,
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acceptation des présentes CGV,
-
paiement de l’acompte.
La photographe se réserve le droit de refuser une prestation si les conditions ne permettent pas sa réalisation dans de bonnes conditions.
Une modification de tarif n’impacte pas une réservation déjà confirmée avec acompte.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les tarifs sont indiqués en euros et sont ceux en vigueur au moment de la réservation.
Les tarifs détaillés sont disponibles sur le site internet.
Les frais supplémentaires éventuels (déplacement, options, impressions, photos supplémentaires, etc.) sont indiqués avant validation de la réservation sur le site internet www.juliatphotography.fr
ARTICLE 4 – ACOMPTE ET PAIEMENT
Un acompte est demandé pour toute réservation afin de garantir la date.
Le montant de l’acompte varie selon la prestation.
Le solde doit être réglé au plus tard le jour de la séance.
En cas de non-paiement du solde :
-
la photographe se réserve le droit de ne pas livrer les images,
-
les images pourront être supprimées,
-
l’acompte reste acquis.
L’acompte est non remboursable sauf cas de force majeure justifié (maladie grave, décès).
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours après la réservation si celle-ci a été effectuée à distance.
Si la séance a lieu avant la fin de ce délai, le client renonce à son droit de rétractation.
ARTICLE 6 – DÉROULEMENT DE LA SÉANCE
Le client s’engage à se présenter à l’heure prévue.
En cas de retard du client :
-
la séance pourra être écourtée,
-
la séance ne sera pas prolongée,
-
aucun remboursement ne sera effectué.
La photographe se réserve le droit de modifier le lieu ou la date en cas de conditions météorologiques défavorables ou d’imprévu.
La photographe reste seule décisionnaire du lieu, de la lumière, de la composition et du choix artistique afin de garantir la qualité du résultat.
Le client déclare être en capacité physique de participer à la séance et informer la photographe de toute contrainte médicale particulière.
ARTICLE 7 – MINI-SESSIONS (CLAUSE SPÉCIFIQUE)
Les mini-séances correspondent à des journées événementielles organisées à une date précise avec un décor et une organisation spécifique.
En raison de la préparation matérielle, logistique et des créneaux limités, des conditions particulières s’appliquent. La réservation d’une mini-séance est ferme et définitive après paiement.
Tout retard du client entraîne la réduction du temps de prise de vue sans modification du tarif.
Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas d’annulation par le client, quel qu’en soit le motif. Le client peut toutefois proposer lui-même un remplaçant pour son créneau horaire, sous réserve d’en informer la photographe avant la séance.
En cas d’empêchement de la photographe (maladie, force majeure, conditions dangereuses), une nouvelle date sera proposée. Si aucune date ne peut être reprogrammée, le montant versé sera remboursé.
ARTICLE 8 – DÉPLACEMENTS
Les frais de déplacement sont offerts dans un rayon de 15 km autour du 5 rue du Québec, Marville 55600.
Au-delà, des frais kilométriques peuvent être appliqués au prix de 0,60€/km aller et retour.
Les frais d’hébergement éventuels sont à la charge du client.
ARTICLE 9 – SÉLECTION ET TRAITEMENT DES IMAGES
Les frais de déplacement sont offerts dans un rayon de 15 km autour du 5 rue du Québec, Marville 55600.
Au-delà, des frais kilométriques peuvent être appliqués au prix de 0,60€/km aller et retour.
Les frais d’hébergement éventuels sont à la charge du client.
ARTICLE 9 – SÉLECTION ET TRAITEMENT DES IMAGES
La photographe est seule décisionnaire :
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de la sélection des images non retouchées présentées au client. Une sélection des meilleures photographies sera mise à disposition dans une galerie privée en ligne. Le client pourra alors choisir les images qu’il souhaite recevoir retouchées, conformément à la formule réservée.
-
du traitement des images,
-
du style artistique.
Le client reconnaît réserver en connaissance du style photographique de Julia.T Photography et accepte son interprétation artistique lors de la prise de vue et du post-traitement.
Aucune photo brute ne sera remise.
ARTICLE 10 – LIVRAISON
Les photos sont livrées sous format numérique via une galerie privée.
Délais indicatifs :
-
Galerie de sélection : 1 à 2 semaines
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Livraison finale : 6 à 8 semaines après sélection
Ces délais peuvent être prolongés en cas d’imprévu.
La galerie est accessible pendant une durée limitée d'un mois
Le client est responsable de la sauvegarde des images après téléchargement.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
La photographe s’engage à utiliser du matériel professionnel entretenu.
En cas de dégradation du matériel causée par le client ou un tier, celui-ci sera tenu responsable et sa responsabilité civile pourra être engagée.
La photographe ne pourra être tenue responsable :
-
d’un accident sur le lieu de la séance,
-
d’un vol,
-
de dommages matériels,
-
de conditions extérieures imprévisibles.
ARTICLE 13 – DROIT D’AUTEUR
La photographe demeure l’auteur des images selon le Code de la propriété intellectuelle.
Le client dispose d’un droit d’usage privé : partage personnel et réseaux sociaux autorisés.
Toute modification, vente ou utilisation commerciale est interdite sans accord écrit.
ARTICLE 14 – DROIT À L’IMAGE
Le client choisit lors de la réservation s’il autorise ou non la publication des images.
En cas d’accord, la photographe pourra utiliser les photos à des fins de communication : site internet, réseaux sociaux, portfolio, concours ou exposition.
Le client ne pourra pas réclamer de rémunération.
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées servent uniquement à la gestion de la clientèle et ne sont jamais revendues.
Le Photographe dispose d’un site internet dont l’url est www.juliatphotography.fr
Ce site permet de recevoir les commandes de ses clients et l’accès protégé aux galeries photos de ses clients.
Les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.
Ce fichier permet de :
-
Communiquer avec ses clients au sujet de la prestation en cours, passée ou à venir
-
Gérer les commandes, le paiement et la livraison.
-
Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès de ses clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés ou sur d’autres produits proposés par le Photographe.
Si les clients souhaitent que le photographe supprime les données les concernant, ils peuvent lui adresser leur demande de façon claire par mail via julia.thisphotography@gmail.com
ARTICLE 16 – ANNULATION ET REPORT
Par le client :
Toute annulation entraîne la perte de l’acompte (hors force majeure).
Un report peut être demandé jusqu’à 72h avant la séance et devra être reprogrammé dans un délai de 3 mois.
Par la photographe :
La photographe peut reporter la séance en cas de maladie, météo défavorable ou événement empêchant la réalisation dans de bonnes conditions.
Une nouvelle date sera alors proposée.
ARTICLE 17 – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute infraction sera facturée
En cas de conflit, chaque partie s’engage à ne pas nuire à la réputation de son co-contractant, notamment sur les réseaux sociaux. À défaut, la partie défaillante pourra faire l’objet de poursuites civiles et/ou pénales.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV Centre d’Affaires Stéphanois SAS IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
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Conformément à l’article 293-B, la TVA n’est pas applicable.